Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente de DES’L - SCOP ARL au capital variable / N° SIRET : 51516265900012

1. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance du client par la remise d’un exemplaire et/ou téléchargeables sur le site. Toute relation commerciale contractuelle (devis, facture, commande, etc.) implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par DES’L sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas DES’L qui se réserve le droit d’apporter toute modification jugée nécessaire. DES’L s’engage à rapidement accuser réception de toutes commandes et à y répondre sous forme de contrat de vente (devis). Dans des circonstances exceptionnelles, DES’L accepte d’intervenir sur simple accusé de réception de la demande. Le Client s’engage à confirmer la commande par écrit (devis signé) au minimum 48 heures (jours ouvrés) avant la date de l’intervention et DES’L s’engage à confirmer la mise à disposition du ou des interprète(s)dans les plus brefs délais. Pour toutes commandes effectuées en dehors des délais impartis, la formation d’un contrat de vente dépendra de la disponibilité des interprètes. Tout contrat de vente engage DES’L après confirmation écrite de sa part. Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.

3. TARIFS ET AUTRES FRAIS

3.1 Tarifs de base et majorations

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. Ils s’entendent pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté à la demi-heure.

Pour des volumes horaires importants, des remises forfaitaires sont mises en place au cas par cas, dont les conditions seront spécifiées soit dans une convention soit dans le devis. 

Les tarifs de base sont appliqués pour la période du lundi au vendredi de 8h à 19h, au delà de ces périodes, des majorations sont appliquées :

• Tarif samedi ou soir (de 19 à 21h) : 25% de majoration

• Tarif de nuit (après 21h) : 50% de majoration

• Tarif dimanche et jour férié : 100% de majoration

Préparation exceptionnelle :

Dans le cas de certaines interventions spécifiques nécessitant une préparation supplémentaire, du temps d’immobilisation sera facturé en sus au client (rencontre préalable des intervenants, préparation du contenu, répétitions, …).

3.2 Règlements et Pénalités

Les factures sont payables au comptant, à réception par chèque à l’ordre « SCOP ARL DES’L » ou par virement bancaire. Toute somme due à DES’L et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après rappels restés sans effet, selon les articles L1441-3 et 4, L441-6 du code du Commerce, des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par tranche de 30 jours ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros. Loi n°2012- 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

4. ANNULATION DU CONTRAT

Toute annulation de commande par le Client doit intervenir au moins 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés). Pour les prestations exceptionnelles de 4 heures ou plus, toute annulation doit intervenir 6 jours avant la date de la prestation.

L’interprète de DES’L se donne le droit de quitter les lieux trente minutes après l’horaire prévu de début de la prestation et ce en cas d’absence des personnes bénéficiant de l’interprétation. La prestation sera facturée dans son intégralité.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES’L

DES’L s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le Client reconnaît que DES’L n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession. En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation, DES’L ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.

6. CONFIDENTIALITÉ

DES’L et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales. DES’L s’engage à garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande. DES’L est tenu au secret professionnel concernant toute information dont il pourrait avoir connaissance, sauf dans le cas où il s’agit d’un événement public. Le secret professionnel ne s’applique pas dans les cas où les salariés se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les documents de préparation nécessaires au bon déroulement de la prestation demandés par DES’L Il s’engage également à répondre aux interrogations de DES’L en lien avec le contrat (logistique, devis, organisation, etc.). En cas de non-respect de ces clauses, DES’L se réserve le droit de rompre le contrat de vente.

8. DROITS D’AUTEUR

DES’L détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, tels qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire.

Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

10. CONTESTATIONS

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Montpellier et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département.